Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 383
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 303 381 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 8 juillet 2008
En vigueur le 8 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie du lot numéro 1 303 381 du cadastre du Québec situé au nord du chemin Sainte-Foy dans le cadre du programme de logement social Logement abordable Québec.
Ce règlement contient des normes d’urbanisme particulières, notamment quant aux usages autorisés, qui modifient le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, pour la partie du lot mentionné précédemment concernée par cette construction, pour permettre la construction de cette habitation.Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions du règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour la partie du lot mentionné précédemment concernée par cette construction, lorsque le demandeur est une personne morale sans but lucratif.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou le conseil de la Ville de Québec, la construction d’une habitation multifamiliale est autorisée, dans le cadre du programme de logement social Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), sur la partie du lot 1 303 381 du cadastre du Québec illustrée en ombragé sur le plan numéro RAVQ383A01 de l’annexe I.
2.Aux fins de permettre la construction visée à l’article 1, le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements, est modifié pour la partie du lot 1 303 381 du cadastre du Québec visée à l’article 1 de la manière suivante :1°les usages suivants, prévus à ce règlement, sont également autorisés :a)un usage du groupe Habitation 4 – 4 à 8 logements, dans un bâtiment isolé ou jumelé;
b)un usage du groupe Habitation 5 – 9 à 12 logements, dans un bâtiment isolé ou jumelé;
c)un usage du groupe Habitation 6 – 13 à 36 logements, dans un bâtiment isolé ou jumelé;
d)un usage du groupe Habitation 7 – 37 logements et plus, dans un bâtiment isolé;
e)un usage du groupe Habitation 10 – habitation collective, dans un bâtiment isolé ou jumelé;
2°la hauteur maximale des bâtiments est de 14 mètres et quatre étages;
3°la profondeur de la marge de recul avant est de 60 mètres;
4°la totalité de la superficie boisée d’un lot, existante le 12 mai 2008, doit être conservée.Un arbre compris dans la superficie boisée qui doit être conservée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe peut toutefois être abattu dans les cas suivants :
a)il est mort ou atteint d’une maladie incurable;
b)il est dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes;
c)il constitue une nuisance ou cause un dommage à la propriété publique ou privée;
d)il constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins.Un arbre abattu en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe doit être remplacé dans un délai d’un an qui suit son abattage par un arbre dont le diamètre à la souche est d’au moins 100 millimètres lors de sa plantation;
5°sous réserve des paragraphes 2° et 3°, aucune autre norme d’implantation ne s’applique.
Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour la par la partie du lot numéro 1 303 381 du cadastre du Québec illustrée en ombragé au plan numéro RAVQ383A01 de l’annexe I, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale sans but lucratif.
3.Toute autre norme du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN RAVQ383A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une habitation multifamiliale sur une partie du lot numéro 1 303 381 du cadastre du Québec situé au nord du chemin Sainte-Foy dans le cadre du programme de logement social Logement abordable Québec.Ce règlement contient des normes d’urbanisme particulières, notamment quant aux usages autorisés, qui modifient le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, pour la partie du lot mentionné précédemment concernée par cette construction, pour permettre la construction de cette habitation.
Ce règlement modifie également le Règlement sur les dispositions du règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour la partie du lot mentionné précédemment concernée par cette construction, lorsque le demandeur est une personne morale sans but lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
